Les députés ne veulent pas d'action en justice collectives. Ils ont refusé lundi, par 112 voix contre 74, d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral en ce sens, craignant une 'américanisation' du système juridique suisse.
Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est lésé, chaque personne doit lancer individuellement une action en justice auprès du tribunal. Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits, face à la lourdeur de la procédure.
Le projet du Conseil fédéral veut pallier ce problème en facilitant les actions collectives. Ces actions doivent être possibles pour toutes les atteintes illicites et non plus uniquement celle à la personnalité.
La plainte collective n'est pas compatible avec l'ordre juridique suisse, estime le National, qui craint son 'américanisation'. Une industrie des plaintes collectives va se développer avec un tel système. Les grands cabinets internationaux s'en frottent déjà les mains, a déclaré Manfred Bühler (UDC/BE) pour la commission.
Le dossier passe au Conseil des Etats.
/ATS
